Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 24 octobre 2026
Ces conditions encadrent les prestations de montage vidéo de SABAI PRODUCTION.
Article 1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de montage vidéo et de post-production proposées par SABAI PRODUCTION (« le Prestataire »), micro-entreprise exploitée par Charles PENNERAT, à ses clients, professionnels ou particuliers (« le Client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV, sauf accord écrit contraire.
Article 2. Prestations
Le Prestataire réalise le montage de contenus vidéo fournis par le Client : Reels et Shorts, face cam, formats longs, vidéos de vente longues (VSL) et podcasts. Pour les formats courts, le niveau de finition dépend de la formule choisie (Standard ou Premium) ; les formats longs et les VSL sont facturés à partir d’un tarif de base puis sur devis. Le détail figure sur la page d’accueil du site ou dans le devis.
Article 3. Devis et commande
Chaque projet fait l’objet d’un échange préalable, puis d’un devis ou d’une confirmation écrite (email ou message). La commande est ferme lorsque le Client a accepté le devis par écrit. Le devis est valable 30 jours.
Article 4. Prix
Les prix sont exprimés en euros et indiqués sur le site ou dans le devis. Le prix définitif est celui du devis accepté par le Client. Des remises dégressives peuvent être proposées pour des volumes réguliers ou un abonnement mensuel, sur devis.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix sont nets de TVA.
Article 5. Paiement
Aucun acompte n’est demandé. Le prix est payable à réception de la facture, établie à la livraison, par virement bancaire ou tout autre moyen convenu.
Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, des pénalités calculées à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
Article 6. Fourniture des contenus et délais
Le Client fournit les rushs, ressources et consignes nécessaires, par un lien de téléchargement (Drive, WeTransfer ou équivalent). Le délai de livraison est précisé dans le contrat ou le devis. Il court à compter de la réception de l’ensemble de ces éléments.
Un retard de livraison ne peut donner lieu à annulation ni à indemnité, sauf engagement écrit contraire du Prestataire.
Article 7. Livraison et modifications
Les vidéos sont livrées par lien de téléchargement, dans le format convenu. La formule choisie comprend trois (3) séries de modifications portant sur le montage livré, ou davantage si le devis ou le contrat le prévoit. Les demandes supplémentaires, ou celles qui modifient le brief initial, peuvent être facturées sur devis.
À défaut de retour du Client dans un délai de 7 jours après la livraison, le montage est réputé accepté.
Article 8. Propriété intellectuelle
Le Client conserve tous les droits sur les contenus qu’il fournit et garantit qu’il détient les droits nécessaires pour les faire monter et les diffuser (images, voix, musiques, marques, personnes filmées).
Après paiement intégral, le Prestataire cède au Client les droits d’exploitation du montage final, pour le monde entier, pour toute la durée de protection des droits et pour tous modes de diffusion liés à l’activité du Client. Les éléments préexistants du Prestataire (modèles, presets, effets, bruitages) restent sa propriété et sont utilisables dans le cadre du montage livré.
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut présenter des extraits du montage dans son portfolio et ses réseaux, sans en dévoiler d’informations confidentielles.
Article 9. Confidentialité
Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les contenus et informations confidentiels transmis par le Client, et à les supprimer sur demande à l’issue du projet, sous réserve des obligations légales de conservation.
Article 10. Responsabilité
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat de performance (nombre de vues, rétention, ventes). Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et, sauf faute lourde ou dolosive, plafonnée au montant payé pour la prestation concernée. Elle ne peut être engagée pour les contenus fournis par le Client.
Article 11. Annulation
Le Client peut annuler une commande par écrit. Le travail déjà réalisé à la date de l’annulation reste dû, au prorata de son avancement. Le Prestataire peut suspendre ou annuler la prestation en cas de non-paiement ou de contenus illicites.
Article 12. Droit de rétractation (clients particuliers)
Le Client consommateur qui commande à distance dispose de 14 jours pour se rétracter, à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-18 du Code de la consommation), en écrivant à l’adresse de contact du site. S’il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il paie un montant proportionnel au service déjà fourni au moment de sa rétractation. Une fois la prestation pleinement exécutée, avec son accord préalable exprès, il renonce à son droit de rétractation (article L. 221-28 du même code).
Ce droit ne concerne pas les clients professionnels.
Article 13. Force majeure
Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 14. Médiation, droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Prestataire. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur simple demande à l’adresse de contact du site.
À défaut d’accord, les tribunaux de Paris sont compétents pour les Clients professionnels ; pour les consommateurs, la juridiction est déterminée selon les règles légales.